Durée, Résiliation

Un contrat à durée indéterminée entre l’institution et Swissnoso règle l’utilisation du module d’intervention SSI / de l’application CCM-SSI. Au terme d’un an à compter de sa signature, le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis écrit d’un mois, pour la fin d’une année civile.

Modalités de paiement

Le paiement contre facture du forfait de base et de la redevance annuelle (pro rata temporis) est dû au plus tard 30 jours après la signature du contrat. Les redevances annuelles ultérieures sont établies sur facture et par année civile. Elles sont dues jusqu’à fin février de l’année civile correspondante.

Accès aux données / Evaluation des données

L’hôpital a accès à ses propres données et peut, si nécessaire, les exporter de la base de données, notamment à l’expiration du contrat. Le droit d’accès de l’hôpital à la base de données expire avec la fin du contrat. L’utilisation des données se conforme aux dispositions du Règlement des données de Swissnoso du 11 june 2021.